Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues d’une part par la société Onérique SAS, dénommée ci-après « le Vendeur », et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet onerique.com dénommée ci-après « le Client ».
Onérique SAS est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 823 102 793, dont le capital est de 30.000 EUR et dont le siège social est situé 6 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.
Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties. Les présentes CGV sont conclues dans le cadre d’une vente à distance, conclue sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Le Client accepte les présentes CGV sans réserve lorsqu’il procède à une commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. La version des CGV opposable entre les parties est disponible en permanence sur le Site.
ARTICLE 1. CONDITIONS D’ACCES
La vente en ligne des articles proposés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine. En soumettant sa commande, le Client garantit et s'engage à :
- avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle et à ne pas commander au nom d'une autre personne ;
- fournir des coordonnées exactes et complètes telles que demandées par le Vendeur en vue de la livraison des articles.
ARTICLE 2. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le Vendeur fournit au Client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne, et sont indiqués toutes taxes comprises, en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur affichés sur le Site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels pourront être facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués, le cas échéant, avant validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande, toutes taxes et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. La commande ne sera valide qu’une fois réalisé le paiement de la totalité du prix.
ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.
En validant le formulaire en ligne, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides, et reconnaît que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de ces adresses.
Le Client devra également choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 5. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
5.1 PAIEMENT
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire, ou le cas échéant tout autre mode de paiement proposé par le site.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
5.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Le Vendeur est tenu d'adresser une facture au Client lors de la livraison.
Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet à contact@onerique.com avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le Client est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la notification par le Vendeur, par tout moyen de paiement choisi par le Vendeur.
ARTICLE 6. SUPPORT CLIENT
Toute question sur un produit, le suivi d’une commande et/ou l’exécution des présentes peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@onerique.com.
Toute demande doit impérativement comporter les références du produit concerné et sa référence de transaction.
ARTICLE 7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client (ou, le cas échéant, l’utilisation de tout autre moyen de paiement mis à disposition par le Vendeur) et la validation finale de la commande valent preuve
- de l'accord du Client
- de l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande
- de la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, incluant l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 8. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications (notamment électroniques), commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 9. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du Client sont listés sur le Site au moment de la finalisation de la commande.
ARTICLE 10. LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Sauf en cas de force majeure, les produits sont expédiés dans un délai de 3 jours ouvrés.
En cas de non-respect de ce délai, et au-delà d’un retard excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut obtenir la résolution de la vente. Le Client devra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant la date prévue de livraison et le retard constaté à l’adresse suivante : Onérique SAS, 6 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le Client est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement choisi par le Vendeur.
Le Vendeur utilise les services d’un tiers pour la livraison des produits. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dépassement des délais de livraison dus aux services postaux, de perte des produits commandés imputable aux services postaux, ou de grève des services postaux. Il est entendu que les risques du transport des produits sont supportés par le Client, qui, en cas de litige, devra formuler une réclamation motivée auprès des services postaux ou du transporteur concerné.
ARTICLE 11. RECEPTION DES PRODUITS
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation devra être formulée par courrier électronique adressé à contact@onerique.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Si les conditions de retours des produits sont remplies, le Vendeur procédera alors à l'échange, ou à un remboursement.
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur à une adresse en France Métropolitaine qui sera indiquée par le Vendeur au Client lors du traitement de sa réclamation.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine non ouvert. Le Vendeur ne pourra ni échanger ni rembourser les produits ayant été ouverts et/ou utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 12. GARANTIE LEGALE
Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
En outre, le Vendeur est tenu de la garantie légale posée par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de conformité des articles et vices rédhibitoires prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Onérique SAS, 6 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.
ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le Client fera valoir son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation ci-joint par courrier électronique adressé à contact@onerique.com ou par courrier postal adressé à Onérique SAS, 6 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au Client.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, sans avoir été ouverts et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier. Le Vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 2116306v0.
Le Client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service Client par courrier électronique à l’adresse contact@onerique.com.
ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16. RESPONSABILITE
En cas d’inexécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.
Le Client utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. Le Client garantit au Vendeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. Le Client a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne du Client.
Le Client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu est réinitialisé par le Vendeur sur demande du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulées par le Client.
ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de la prestation de vente, il est mis à la disposition du Client des contenus multimédias (textes, sons, images, vidéogrammes, etc.) protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle Français. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L'accès au Site par le Client ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur en accord avec les conditions Générales d’Utilisation du Site.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.